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Faire une facture avec l’IA : ce qui est légal en France

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La réponse courte

Rien n’interdit de préparer une facture avec l’IA : la loi regarde les mentions et le format, pas l’outil. Mais un assistant IA ne tient pas de numérotation continue et ne sait pas émettre de facture électronique. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir en recevoir ; les TPE devront en émettre via une plateforme agréée à partir du 1er septembre 2027.

Nous éditons Extra, une plateforme d’agents IA : cet article est écrit par une partie intéressée. Les faits sur les autres outils et sur la loi viennent des sources citées en bas de page, à la date indiquée.

Peut-on légalement faire ses factures avec l’IA ?

Oui, rien n’interdit d’utiliser l’IA pour préparer une facture : la loi regarde le contenu et le format de la facture, pas l’outil qui l’a écrite. Le problème est ailleurs. Un assistant comme ChatGPT ne tient pas de numérotation continue, peut se tromper dans un calcul de TVA et ne sait pas émettre une facture électronique. L’IA est donc utile pour préparer et vérifier, pas pour remplacer votre logiciel de facturation.

Et le calendrier a changé : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et à partir du 1er septembre 2027, les PME et micro-entreprises devront aussi les émettre via une plateforme agréée. Une facture tapée dans un chat puis exportée en PDF ne suffira plus pour vos clients professionnels.

Quelles mentions doivent figurer sur une facture en 2026 ?

Une facture française doit porter une liste précise de mentions, que le client soit un particulier ou une entreprise. Selon Entreprendre.Service-Public (fiche vérifiée le 11 août 2026), on y trouve notamment :

  • la date d’émission et un numéro unique, basé sur une séquence chronologique et continue ;
  • la date de la vente ou de la prestation ;
  • votre identité (nom ou dénomination, adresse, numéro Siren, et pour un entrepreneur individuel la mention « EI ») ;
  • l’identité du client et son adresse de facturation ;
  • le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur, et celui du client professionnel (sauf facture de 150 € HT ou moins) ;
  • le détail de chaque produit ou prestation : quantité, prix unitaire HT, taux de TVA ou mention d’exonération ;
  • le total HT et TTC, la date de paiement, les conditions d’escompte (ou « néant »), le taux des pénalités de retard ;
  • pour un client professionnel, l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Avec la réforme, quatre mentions s’ajoutent : le Siren du client, l’adresse de livraison si elle diffère, la nature des opérations (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits. Elles s’imposent aux PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.

Que peut faire l’IA, et que doit faire votre logiciel ?

TâcheIA (assistant ou agent)Logiciel de facturation ou plateforme agréée
Rédiger la désignation des prestationsOui, très utilePossible, mais à la main
Transformer un devis signé en brouillon de factureOuiOui, souvent automatique
Vérifier les mentions obligatoiresOui, comme relecteurOui, par construction
Numérotation chronologique continueNon : un chat ne garde pas de séquence fiableOui
Émettre une facture électronique (2027 pour les TPE)NonOui, via une plateforme agréée
Relancer une facture en retardOui, avec votre liste de facturesParfois, selon l’outil

Règle pratique : le numéro de facture, les montants et l’envoi viennent toujours de votre logiciel. L’IA écrit autour (désignations, relances, e-mails d’accompagnement) et relit.

Comment utiliser l’IA pour préparer une facture, étape par étape ?

  1. Donnez à l’IA le devis signé ou vos notes d’intervention (« remplacement chauffe-eau 200 L, 3 h de main-d’œuvre, déplacement »).
  2. Demandez des lignes de facture claires : désignation, quantité, unité. Une désignation précise évite les contestations.
  3. Saisissez les lignes dans votre logiciel, qui attribue le numéro et calcule la TVA.
  4. Faites relire le PDF par l’IA avec la liste des mentions obligatoires : il repère vite un Siren manquant ou une date oubliée.
  5. Envoyez depuis le logiciel, ou par la plateforme agréée pour vos clients professionnels quand l’émission électronique s’appliquera à vous.
  6. Programmez la relance : l’IA rédige un rappel courtois à J+7 après l’échéance.

Que change la facture électronique pour une TPE ?

La facture électronique concerne les ventes entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Les ventes aux particuliers et aux clients étrangers ne passent pas par la facture électronique, mais leurs données devront être transmises à l’administration (e-reporting). Concrètement, pour une TPE :

  • Depuis septembre 2026 : vous devez pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs par une plateforme agréée.
  • À partir de septembre 2027 : vos factures à vos clients professionnels devront être émises au format électronique via une plateforme agréée.
  • Dès maintenant : choisissez cette plateforme, vérifiez que votre logiciel de facturation s’y raccorde, et mettez à jour vos mentions.

Un PDF fabriqué dans un chat n’est pas une facture électronique au sens de la réforme : c’est un format structuré, transmis par la plateforme, qui compte.

Quelles erreurs l’IA fait-elle sur une facture ?

  • Elle invente un numéro ou reprend celui de l’exemple, ce qui casse la séquence.
  • Elle arrondit mal la TVA ligne par ligne ou applique un mauvais taux (5,5 %, 10 % ou 20 % selon les travaux).
  • Elle oublie les mentions propres à votre statut : franchise en base de TVA, autoliquidation en sous-traitance du bâtiment.
  • Elle complète avec des informations plausibles mais fausses (adresse du client, Siren).

Comment Extra aide-t-il sur la facturation ?

Extra (hello-extra.com), la plateforme d’agents IA pour TPE et PME, ne remplace pas votre logiciel de facturation ni votre plateforme agréée. Oscar, l’agent finance, travaille à partir des chiffres que vous lui transmettez : il repère les factures en retard, rédige une relance adaptée à chaque client, rapproche les paiements et prépare une vue de votre trésorerie. Il peut aussi relire une facture avant envoi pour signaler une mention manquante.

L’abonnement est à 99 € HT par mois pour les huit agents (voir les tarifs). Pour la suite, voir notre guide relancer une facture impayée et la méthode pour rapprocher paiements et factures.

Quelles consignes donner à l’IA pour vos factures ?

Trois consignes couvrent l’essentiel du travail utile, sans jamais confier à l’IA le numéro ni l’envoi.

  • Désignations : « À partir de ce devis signé, écris des lignes de facture claires : désignation précise, quantité, unité. Ne calcule pas les montants, ne mets pas de numéro de facture. »
  • Relecture : « Relis cette facture et vérifie les mentions obligatoires françaises : date, numéro, Siren, identité du client, TVA, date d’échéance, pénalités de retard, indemnité de 40 € pour un client professionnel. Liste ce qui manque sans rien inventer. »
  • Relance : « Rédige une relance courtoise pour la facture n° 2026-118 de 1 450 € TTC échue le 15 octobre. Ton cordial, rappel de l’échéance, proposition d’un appel si besoin. »

Le principe est le même dans les trois cas : l’IA travaille sur un document qui existe déjà dans votre logiciel. Elle n’en crée pas un parallèle.

Si vous travaillez avec un expert-comptable, montrez-lui la consigne de relecture : il ajoutera souvent les mentions propres à votre activité (attestation de TVA réduite, autoliquidation, assurance décennale pour le bâtiment).

Questions fréquentes

Une facture faite avec ChatGPT est-elle valable ?

Elle l’est si elle porte toutes les mentions obligatoires et un numéro qui suit votre séquence. Pour vos clients professionnels, elle devra en plus être émise au format électronique via une plateforme agréée à partir de septembre 2027 pour les TPE.

Un micro-entrepreneur est-il concerné ?

Oui. Il doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis septembre 2026 et les émettre à partir de septembre 2027 pour ses clients professionnels, même en franchise de TVA.

L’IA peut-elle choisir le bon taux de TVA ?

Elle peut vous rappeler les règles, mais le choix du taux dépend de la nature exacte des travaux et des attestations du client. Validez-le vous-même ou avec votre expert-comptable.

Sources

  1. Entreprendre.Service-Public.fr, « Mentions obligatoires sur une facture », vérifié le 11/08/2026
  2. Entreprendre.Service-Public.fr, « La facturation électronique est effective depuis le 1er septembre 2026 ! », 02/09/2026
  3. Entreprendre.Service-Public.fr, « Comment se mettre en conformité avec l’obligation de facturation électronique ? », vérifié le 07/08/2026

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