La réponse courte
Depuis le 11 août 2026, appeler un particulier pour lui vendre quelque chose est interdit sans son consentement préalable, et Bloctel n’existe plus. Entre professionnels, la prospection téléphonique reste possible si l’offre concerne le métier de la personne appelée et qu’elle peut s’y opposer facilement. Voici les règles, et comment prospecter autrement avec l’IA.
Nous éditons Extra, une plateforme d’agents IA : cet article est écrit par une partie intéressée. Les faits sur les autres outils et sur la loi viennent des sources citées en bas de page, à la date indiquée.
Qu’est-ce qui a changé le 11 août 2026 ?
Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique des particuliers à des fins commerciales est interdit par principe, dans tous les secteurs, sauf si la personne a donné son consentement préalable. Le service Bloctel, qui permettait de s’opposer aux appels, a cessé d’exister à cette date, selon Service-Public.
On est passé d’un régime d’opposition (on pouvait appeler tant que la personne ne s’était pas inscrite sur Bloctel) à un régime de consentement (on ne peut appeler que si la personne a dit oui avant). Pour une TPE qui prospectait des particuliers au téléphone, c’est la fin du fichier acheté et de l’appel à froid.
Deux exceptions demeurent : l’appel à un client avec qui vous avez un contrat en cours, s’il porte sur l’objet de ce contrat, et la vente d’abonnements à des journaux et magazines. Et la sanction la plus concrète est civile : un contrat conclu après le 11 août à la suite d’un démarchage non conforme n’est pas valable.
Quelles sont les règles pour appeler un particulier ?
Pour appeler un particulier, il faut son consentement préalable, des horaires précis et une fréquence limitée. Le consentement doit être donné par un acte positif clair, pour des biens ou services précisés, et il vaut un an au plus.
| Règle | Ce qu’elle impose |
|---|---|
| Consentement | Libre, spécifique, éclairé, univoque ; case non précochée ; preuve à la charge de l’entreprise |
| Durée | Un an maximum, sans renouvellement tacite ; retrait possible à tout moment, même à l’oral |
| Horaires | Du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h ; jamais le week-end ni les jours fériés, sauf accord pour un créneau précis |
| Fréquence | Pas plus de quatre appels ou tentatives au même consommateur sur trente jours (article D223-9) |
| Preuve | La CNIL recommande de conserver la preuve du consentement au moins trois ans |
| Secteurs interdits | Rénovation énergétique, adaptation du logement à la perte d’autonomie, CPF : interdiction totale |
En clair : un artisan peut rappeler un particulier qui a rempli son formulaire de devis en cochant « j’accepte d’être rappelé pour ce devis ». Il ne peut plus appeler une liste de numéros achetée.
Peut-on encore prospecter des professionnels par téléphone ?
Oui. Selon la CNIL, la prospection téléphonique vers des professionnels n’exige pas leur consentement préalable : ils disposent d’un droit d’opposition, et la prospection peut reposer sur l’intérêt légitime lorsque l’offre est en rapport avec la profession de la personne contactée.
- Offre en rapport avec le métier : un logiciel de caisse à un restaurateur, oui ; une mutuelle personnelle au même restaurateur sur sa ligne pro, c’est discutable.
- Information à la collecte : la personne doit être informée de l’usage de son numéro quand vous le collectez.
- Opposition simple et gratuite : à chaque appel, la personne doit pouvoir dire non, et ce refus doit être noté et respecté.
- Identification : dites qui vous êtes et pourquoi vous appelez, dès le début.
Attention aux faux professionnels : un artisan ou un auto-entrepreneur joint sur son portable personnel, pour une offre sans rapport avec son activité, ressemble beaucoup à un particulier. Dans le doute, traitez-le comme tel.
Et les appels passés par une IA ?
Un appel passé par un agent vocal d’IA suit les mêmes règles qu’un appel humain, et en ajoute une : la transparence. Le règlement européen sur l’IA (AI Act) impose, depuis le 2 août 2026, qu’une personne qui échange avec un système d’IA en soit informée, sauf si c’est évident. Un agent vocal qui prospecte doit donc dire qu’il est une IA, dès le début de l’appel.
Concrètement, un robot d’appel qui démarche des particuliers sans consentement cumule deux infractions. En B2B, un agent vocal qui se présente honnêtement, propose une offre liée au métier et note les refus reste possible, mais il est rarement la meilleure option pour une petite entreprise.
Comment prospecter autrement, avec l’IA ?
Pour une TPE, la prospection qui marche en 2026 cible des entreprises précises, au bon moment, par e-mail ou LinkedIn, avec un message personnalisé. L’IA rend ce travail faisable à petite échelle.
- Partez des signaux publics : une création d’entreprise, un déménagement, un recrutement, un marché public gagné.
- Choisissez dix comptes par semaine, pas mille : ceux pour qui votre offre tombe à pic.
- Trouvez la bonne personne et son adresse professionnelle, sans deviner au hasard.
- Écrivez un message court qui cite le signal et propose une chose précise.
- Relancez une fois, puis arrêtez. Notez les refus et respectez-les.
- Appelez seulement ceux qui ont répondu : là, le téléphone redevient un atout.
Exemple : une entreprise de nettoyage qui écrit chaque semaine à dix entreprises ayant déménagé dans sa ville, avec un message qui cite le déménagement, obtient plus de rendez-vous qu’avec cent appels à froid, et sans risque juridique. Testez sur un mois et comptez les réponses.
Comment Extra aide-t-il à prospecter dans les règles ?
Extra (hello-extra.com), la plateforme d’agents IA pour TPE et PME, ne fait pas de démarchage téléphonique. Jim, son agent de prospection, lit les signaux publics français (BODACC, BOAMP, SIRENE), classe les entreprises qui correspondent à votre cible, vérifie les sources et le domaine d’envoi, puis prépare des campagnes par Gmail et LinkedIn que vous validez une fois ; les invitations LinkedIn sont plafonnées à 20 par jour (la page de Jim). Extra coûte 99 € HT par mois pour les huit agents (tarifs).
Quand Extra n’est pas le bon choix : si vous vendez exclusivement aux particuliers et vivez du rappel des demandes entrantes, il vous faut d’abord un bon formulaire de contact avec un consentement propre, puis du temps au téléphone.
Questions fréquentes
Puis-je rappeler un ancien client ?
Si le contrat est terminé, il redevient un particulier comme un autre : il faut son consentement pour le démarcher. S’il a un contrat en cours, vous pouvez l’appeler sur l’objet de ce contrat.
Un SMS ou un e-mail est-il soumis aux mêmes règles ?
Non, mais ils ont les leurs : vers un particulier, l’e-mail et le SMS commerciaux exigent déjà un consentement préalable, sauf pour des produits analogues vendus à un client existant. Voir notre article sur la prospection par e-mail et le RGPD.
Que risque-t-on ?
La nullité des contrats conclus après un appel non conforme, des amendes administratives prononcées par la DGCCRF, et des sanctions de la CNIL pour l’usage des données. Pour une petite entreprise, la perte du contrat est déjà un coût.
Par où commencer cette semaine ?
- Arrêtez tout appel à froid vers des particuliers.
- Ajoutez une case de consentement non précochée à vos formulaires.
- Créez un registre des refus et des consentements, avec leur date.
- Listez dix entreprises cibles à partir d’un signal public.
- Écrivez-leur un message personnalisé, et appelez ceux qui répondent.
Pour aller plus loin : la prospection avec l’IA, la prospection LinkedIn avec l’IA et la prospection par e-mail et le RGPD.
Sources
- Service-Public.fr, « Démarchage téléphonique interdit : quelles sont les nouvelles règles ? », mis à jour le 11/08/2026
- CNIL, « Prospection commerciale par téléphone (hors automate d’appel) : quelles sont les règles ? », consulté le 06/11/2026
- Légifrance, « Article D223-9 du Code de la consommation », version en vigueur au 11/08/2026
- CNIL, « Nouveau régime de la prospection téléphonique : comment et quand recueillir le consentement ? » (webinaire), consulté le 06/11/2026
- EUR-Lex, « Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle », article 50, consulté le 06/11/2026
